Bureau National Syndical :

Attributions :

La Bureau National Syndical (BNS) est l’organe dirigeant élu par le Congrès du Syndicat duquel il tient les pleins pouvoirs. A ce titre, la direction et l’administration du syndicat sont assurées par le Bureau National Syndical, dans le cadre des présents statuts et des décisions des congrès syndicaux et des propositions du Conseil National Syndical.

Il a la responsabilité de l’action du Syndicat et de son organisation, dans le cadre des orientations générales  décidées par le Congrès.

Il est chargé de la mise en œuvre des orientations définies au Congrès et lui rend compte. Il coordonne son action dans les domaines et compétences suivantes.

Il peut s’adjoindre et s’appuyer sur les compétences de tout ou partie de l’équipe administrative et des salarié(e)s du Syndicat.

Domaine organisationnel :

Sur proposition de la Commission Exécutive Nationale, le Bureau National Syndical élabore et adopte :

  • son plan d’action ;
  • le règlement intérieur ;
  • le calendrier statutaire.

Domaine financier :

Le Bureau National Syndical décide :

  • la fixation et l’actualisation du taux de la cotisation annuelle à percevoir auprès des adhérent(e)s, ce taux ne pouvant être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral, dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale confédérale ;
  • d’adopter chaque année, sur proposition trésorier, le budget prévisionnel du Syndicat, constitué à par- tir des ressources provenant du montant des cotisations collectées auprès de ses adhérent(e)s et de toute ressource non proscrite par la loi, dont il contrôle la bonne exécution ;
  • de se prononcer sur les ouvertures de comptes bancaires et financiers pour lesquels il en assume la responsabilité ;
  • de désigner les titulaires responsables des écritures comptables ;
  • Chaque année, le Bureau Syndical approuve les comptes arrêtés par la Commission Exécutive. Il dé- cide de l,affectation des résultats.

Domaine fonctionnel, technique et administratif :

Le Bureau National Syndical a le pouvoir d’instaurer et désigner, suivant les modalités définies par le règlement inté- rieur :

  • la composition de la commission des élections, des investitures, des mandats et des votes ;
  • la composition de toute commission utile et nécessaire, ponctuelle ou permanente, à son fonctionne- ment et à l’action du syndicat (évolutions statutaires, suivi et accompagnement des élu(e)s, formation syndicale, saisine et litiges, développement, recherche et prospective, communication, veille et suivi des textes conventionnels, organisation d’évènements, etc.).

Les commissions et comités créés alimentent les décisions du Bureau National Syndical.

Il se prononce en appel sur les demandes d’adhésions refusées par les sections syndicales et en application des dispo- sitions des présents statuts.

Il est appelé à gérer et se positionner dans les litiges dans son champ de compétence définis statutairement.

Domaine structurel et politique :

Le Bureau National Syndical décide de la composition de la Commission Exécutive nationale composée de 4 membres dont obligatoirement les postes statutaires. Il élit donc à la majorité des suffrages exprimés en son sein les 4 postes statutaires suivants :

  • Un(e) Co-secrétaire Général(e),
  • Un(e) Co-secrétaire Général(e), ;
  • Un(e) Trésorier (e) ;
  • Un(e) Trésorier(e) adjoint(e)

Le Bureau National Syndical définit la composition du Conseil National Syndical selon les critères fixés par le rè- glement intérieur.

Le Bureau National Syndical peut désigner parmi les membres du Bureau National Syndical ou éventuellement du Conseil National Syndical :

    • des Secrétaires Nationaux et/ou délégués en charge de secteurs et domaines politiques et/ou tech- niques ;
    • des Secrétaires nationaux et/ou délégués aux affaires du Syndicat (lieu paritaire de branches, af- faires sociales et juridiques, international et outre-mer, formation professionnelle, développement syndical, communication et numérique, relations institutionnelles, développement et prospective syndicale).

Le Bureau National Syndical peut :

    • mettre en œuvre et convoquer des réunions d’information, d’échange et de travail sur des sujets et thèmes spécifiques à l’activité et aux secteurs professionnels du Syndicat ;
    • mettre en œuvre et convoquer des Conseils Professionnels de Coordination (CPC) au niveau natio- nal et territorial, par secteurs et branches professionnels ;
    • mettre en œuvre et convoquer des commissions politiques thématiques (régimes de santé, pré- voyance, dépendance, etc.).

Les commissions et comités créés alimentent les décisions du Bureau National Syndical.

Le Bureau National Syndical désigne et présente des candidats et des délégations à l’endroit des instances syndi- cales, confédérales et fédérales, professionnelles et interprofessionnelles ainsi qu’institutionnelles. Il contrôle ses représentant(e)s mandaté(e)s ou désigné(e)s.

Il détermine la délégation du Syndicat dans les congrès statutaires professionnels et interprofessionnels au regard des mandats auxquels le Syndicat prétend.

Le Bureau National Syndical désigne et mandate les personnes représentant le Syndicat dans les instances paritaires (branches professionnelles et instances associées, etc.), à savoir :

    • les responsables de délégations au paritarisme ;
    • les responsables coordonnateurs nationaux des branches professionnelles ;

Il acte, sur proposition des dits responsables de branches, les délégations au paritarisme.

Les actes de disposition sont de la compétence du Bureau National Syndical ainsi que la discussion, la négociation et la signature d’accords collectifs de branches professionnelles en rapport avec ses champs et secteurs professionnels définis par ses statuts.

Le Bureau National Syndical décide de toute représentation syndicale et signature au nom du Syndicat dans la limite de ses champs géographique et professionnels, après consultation de sections syndicales éventuellement concernées. Il négocie et signe directement ou par mandatement :

    • les protocoles d’accords préélectoraux ;
    • les accords d’entreprises. Il présente et désigne :
    • les listes de candidatures aux élections professionnelles (CSE, etc.)
    • les délégués syndicaux (DS) ;
    • les responsables syndicaux (RS) ;
    • les représentants de la section syndicale (RSS).

Les délégués syndicaux reçoivent délégation du Bureau National Syndical pour discuter, négocier et signer tous les accords relatifs à leur établissement ou entreprise dans la limite des champs géographiques et secteurs professionnels du Syndicat, à condition que leur mandat ait fait l’objet d’une délibération de la section syndicale et d’en rendre compte au Syndicat.

Tous les documents sont transmis en copie au Syndicat pour suivi et archivage ainsi que pour la veille auprès des DIRECCTE.

Le Bureau National Syndical contrôle le suivi et le port du mandat dans les règles statutaires et les orientations du Syndicat. Les mandatés désignatifs et électifs lui rendent compte régulièrement et à sa demande.

L’ensemble du domaine fonctionnel technique et administratif ainsi que du domaine structurel et politique sont délé- gués à la Commission Exécutive Nationale qui peut délègue elle-même pouvoir de signature aux Co-secrétaires Gé- néraux.

Entre deux réunions du Bureau National Syndical, un membre de la Commission Exécutive Nationale peut procéder, avec information au Bureau National Syndical, à :

  • toute désignation ou mandatement ;
  • toute signature de conventions, de protocoles ou d’accords collectifs ;
  • tout dépôt de liste de candidats ;
  • toute opposition à un accord collectif.

Composition :

Le Bureau National Syndical est composé d’ au minimum 9 membres :

  • 5 à 9 membres sur la liste A présentée par le Bureau National Syndical sortant ;
  • le reste des membres sur la liste B constituée par l’ensemble des candidatures individuelles éven- tuelles et/ou portées.

Le nombre de membres du Bureau National Syndical est au moins du double des membres de la Commission Exécu- tive Nationale plus un membre.

La commission de préparation et de contrôle des investitures, des élections, des mandats et des votes mise en place par le Bureau National Syndical validera des candidatures sur les critères définis par le Bureau National Syndical dans le respect de la représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du syndicat.

Les membres du Bureau National Syndical doivent jouir de leurs droits civiques, les retraités sans activité n’étant pas éligibles.

Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées par le règlement intérieur.

Les membres du Bureau National Syndical sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés lors du Congrès du Syndicat, pour la durée du mandat, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ce dernier dé- termine fixe également les objectifs en matière de parité et de responsabilités.

Les responsabilités indispensables au bon fonctionnement du Syndicat sont réparties entre les membres du Bureau National Syndical selon le règlement intérieur.

Fonctionnement :

Le Bureau National Syndical se réunit à minima quatre fois par an et autant de fois que nécessaire à l’initiative de la Commission Exécutive Nationale ou de la majorité de ses membres qui en expriment la demande formalisée auprès de la Commission Exécutive Nationale.

Chaque réunion donne lieu à une convocation quatorze jours auparavant par tout moyen approprié, comportant un ordre du jour, les dates, heures, lieu et/ou modalités de visio-réunions.

Le Bureau National Syndical ne peut valablement délibérer qu’en présence et du pouvoir d’au moins la moitié ou majorité de ses membres. Le pouvoir d’un membre du bureau ne peut être transmis qu’à un autre membre du Bureau National Syndical et chaque membre du Bureau National Syndical ne peut recevoir que 2 mandats au maximum.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par un pouvoir (total des membres « POUR » en comparaison du total des membres « CONTRE »).

En l’absence de quorum, un nouveau Bureau National Syndical doit être convoqué, au cours duquel il pourra délibé- rer quel que soit le nombre de membres présents. Celui-ci devra se tenir dans les quatorze jours suivant le Bureau ajourné, en s’assurant de la bonne information de ses membres afin de pouvoir y participer.

Tout membre absent plus de quatre fois sans motif sera considéré et acté démissionnaire.

Dans le cas d’un poste vacant pour une autre raison que la précédente, il a la possibilité de proposer une autre candi- dature lors d’un Congrès extraordinaire.

Dans le cas d’une vacance de plus de la moitié des membres du Bureau National Syndical, un Congrès extraordinaire doit être mis en œuvre afin de réélire un nouveau Bureau National Syndical.

 

Chaque réunion du Bureau National Syndical donne lieu à un projet de compte-rendu sous forme à minima de relevé de décision et/ou de procès-verbal.