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Le moratoire sur l’application de l’avenant à la grille de classification enfin publié

Le texte du moratoire voté par les partenaires sociaux, à l’innitiative, notamment, du SYNATPAU est enfin disponible sur le site de la Branche Architecture (http://www.branche-architecture.fr/accords-collectifs/moratoire-sur-la-grille-de-classification)

 

Le moratoire est ainsi rédigé :

Compte tenu des différentes demandes d’interprétation de l’avenant du 17 Septembre 2015, émanant tant des employeurs que des salariés de la Branche, la CPNNC décide :

  •    De réaliser un bilan des difficultés rencontrées ;
  •    D’apporter, sur la base de ce bilan, les modifications ou ajouts nécessaires aux différentes dispositions de la convention ;
  •    De mettre à la disposition des employeurs et salariés un guide d’interprétation remplaçant l’annexe 2 de l’avenant du 17 septembre et visant à apporter des éclairages sur son interprétation et sur l’application du futur avenant modificatif.

 

Dans l’attente de la finalisation de l’avenant modificatif qui sera à nouveau porté à l’extension dans les meilleurs délais, la CPNNC décide :

La mise en place d’un moratoire sur l’application de la nouvelle grille de classification contenue dans l’avenant du 17 Septembre 2015. 

Les partenaires sociaux et en premier lieu le SYNATPAU, ont convenu de mettre en place un tel moratoire, du fait des difficultés de mise en application rencontrées. Celles-ci ont pour origine, en particulier, une campagne de manipulations organisée de manière unilatérale et inqualifiable par des représentants d’organisations patronales, avec l’appui de Conseils Régionaux de l’Ordre des Architectes.

Cette campagne a conduit, en mettant en avant de manière totalement irresponsable et politique des risques « de contentieux » dans le cas où les coefficients de certains salariés ne seraient pas baissés.

 

Le but du moratoire est de suspendre temporairement l’application du texte, afin de permettre aux partenaires sociaux de répondre aux questions des salariés et des employeurs, et de faire émerger une lecture appropriée du texte conventionnel,  tout en laissant le temps d’un dialogue social constructif dans les entreprises.

La position du SYNATPAU

Le SYNATPAU souhaite insister sur le fait que les difficultés qui nous ont été rapportées ne sont pas de nature à remettre en cause le texte en lui même, car ces difficultés sont le plus souvent liées à une application partielle ou biaisée des dispositions conventionnelles. Il est bien évident qu’un tel accord ne saurait remettre en cause les acquis des salariés, mais visait bien, pour reprendre la lettre du texte à promouvoir les compétences de ces derniers et à valoriser la richesse de notre profession. Ainsi, toute interprétation allant dans le sens contraire des principes énoncés dans l’avenant ne peut être que nulle et non avenue.

 

Le SYNATPAU publiera dans les plus brefs délais une version complète et commentée de des nouvelles dispositions concernant la classification des salariés, ainsi qu’un manuel à destination des employeurs et des salariés.

 

Nous avons, par ailleurs, mis en ligne une enquête nationale visant à recenser les cas litigieux :

 

D’ici là, nous restons leur disposition pour toutes questions regardant la mise en application du texte.