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Salariés, faites attentions aux faux sites de conseil juridique!

Le SYNATPAU mets en garde les salariés qui souhaiteraient introduire une action contentieuse contre leur employeur, devant le Conseil des Prud’hommes.

Des sites à l’intitulé abusif

Il existe en effet sur internet de nombreux sites commerciaux dont l’intitulé peut induire en erreur sur le type de service proposé.

Il convient de rappeler au préalable que la saisine d’une juridiction est un acte strictement individuel, dont les formalités matérielles peuvent ou doivent -selon la juridiction et le type de procédure, orale ou écrite – être déléguées à un professionnel du droit.

Ainsi, lorsque la procédure est orale, comme c’est le cas en première instance devant le Conseil des Prud’hommes, le salarié peut choisir de se défendre seul (pour en savoir plus sur la procédure devant le CPH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1052).

Il peut également faire appel à un défenseur syndical (pour plus d’information : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/litiges-individuels-et-conflits-collectifs/article/le-defenseur-syndical) ou à un avocat.

En revanche, devant certaines juridictions (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, etc.) la procédure est écrite et le ministère d’avocat est alors obligatoire. Cela signifie que le justiciable doit s’assurer les services d’un avocat pour le représenter et effectuer l’ensemble des actes de procédure.

En faisant appel aux services des sites commerciaux mentionnés plus haut, vous devez avoir conscience que vous ne sollicitez pas directement le Conseil des Prud’hommes, mais un service payant.

Pour certains professionnels du droit, cela s’apparente à un exercice illégal d’une profession réglementée…

Mais surtout, ce faisant, vous n’introduisez pas directement votre demande devant la juridiction : vous souscrivez un contrat de service (sans obligation de résultat) « multi-options » (envoi de courriers recommandés, saisine de la juridiction…) et onéreux, qui ne comprend pas le conseil et l’expertise que peuvent vous apporter un syndicat ou un avocat.

Vous risquez ainsi de perdre votre temps et votre argent. Pire, si le site ne fait pas diligence, vous pouvez aussi perdre votre droit à agir en justice, ce dernier étant encadré par des délais de prescription très stricts.

Face aux arnaques, les organisations protègent vos droits

A la différence de ces sites, les organisations syndicales ont naturellement vocation à prodiguer des conseils et à accompagner leurs adhérents dans les méandres des procédures judiciaires.

Le SYNATPAU dispose d’un service juridique (service.juridique@synatpau.com) destiné à vous conseiller en cas de difficultés et à vous guider dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos droits.

En adhérant, vous êtes assurés de bénéficier d’une véritable expertise juridique et de notre réseau d’avocats spécialisés en droit du travail.

Le service juridique